Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site assurasoft.fr auprès de la société SNAPASSUR, SA au capital de [MONTANT] €, siège social 41 rue Château Gaillard, 69100 Villeurbanne, RCS Lyon 105 224 935 (« le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Offres & prix

Les offres (Solo, Cabinet, Réseau) sont disponibles en location mensuelle ou en achat de licence. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne son offre, complète ses coordonnées de facturation et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La vente est réputée conclue après confirmation du paiement. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. Pour la location, le paiement est récurrent (mensuel) jusqu'à résiliation. En cas d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

Article 5 — Mise à disposition du service

Après confirmation du paiement, le Vendeur met à disposition les accès à la plateforme et accompagne la mise en route dans un délai de [X] jours ouvrés. Le service étant fourni par voie électronique, aucune livraison physique n'est effectuée.

Article 6 — Durée & résiliation

Location : l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé par tacite reconduction, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Achat : la licence est concédée à titre perpétuel pour le paiement unique correspondant. La maintenance et les évolutions peuvent faire l'objet d'un contrat annuel optionnel.

Article 7 — Droit de rétractation

Les présentes ventes s'adressent à des professionnels (cabinets de courtage) dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe aux contrats conclus entre professionnels.

Si une vente était conclue avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation prend fin dès que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à ce droit (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Licence d'utilisation

Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du logiciel, limité au nombre de postes prévu par l'offre souscrite. Toute reproduction, revente, mise à disposition de tiers ou rétro-ingénierie est interdite. Le code source et les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du Vendeur.

Article 9 — Garanties & responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des [12] derniers mois. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Le Client reste responsable de la conformité de son usage à la réglementation applicable à son activité d'assurance.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Vendeur traite des données pour le compte du Client, un accord de traitement (DPA) peut être conclu.

Article 11 — Litiges & médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Les modalités de réclamation et de médiation figurent sur la page réclamation & médiation. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.